CONDITIONS GENERALES DE VENTES GP BATTERY
MARKETING France SAS (GPBMF) 2025
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale entre GP Battery Marketing France SAS et le Client.
ARTICLE 1 : VENTES/COMMANDES
Les commandes sont établies par écrit fax, courriel, par téléphone, par notre portail de vente en ligne ou EDI mentionnant nos références. Nous nous réservons le droit d'arrondir les quantités commandées en fonction des conditionnements standards, le prix étant alors ajusté en conséquence.
Les commandes ne deviennent définitives qu'après acceptation du siège social du vendeur situé à Saint Pierre du Perray. La société GP Battery Marketing France se réserve le droit du refus de vente.
La facturation est réalisée selon les prix en vigueur dans nos tarifs à la date de la réception de la commande.
Le montant minimal de chaque commande doit atteindre un montant facturé supérieur ou égal à 150€ Hors Taxes et hors frais de livraison. En cas d'accord exceptionnel pour une commande d'un montant inférieur, des frais administratifs seront portés sur la facture à hauteur de 15€ Hors Taxes.
ARTICLE 2 : PRIXLe tarif de base de GP Battery Marketing France est communiqué sur demande. Nos prix sont valables pour l'année en cours. Toutefois, nous nous réservons le droit de les réviser en cours d'année en fonction de la variation du coût des marchandises, de la variation des coûts de transport, du cours des devises, ou toute autre condition économique particulière.
Chaque client de GPBMF sera informé dans un délai de 1 mois avant la mise en application du nouveau tarif.
Tout changement de tarif ne pourra valoir pour dénonciation d'un accord commercial en cours et n'impliquera pas de renégociation tarifaire.
Les prix sont indiqués Hors Taxes en Euros. Nos prix s'entendent Franco de port en France Métropolitaine pour les factures d’un montant supérieur ou égal à 500€ Hors Taxes. Pour un montant inférieur, les frais de port réels vous sont facturés.
La contribution recyclage applicable aux piles et accumulateurs est intégrée dans nos prix. L'éco contribution (DEEE) applicable aux autres produits tels que les chargeurs, n'est pas intégrée dans nos prix de base. Celle-ci est facturée complémentairement par GPBMF en fonction du barème applicable sur chaque produit et visible sur facture.
GP Battery Marketing France applique des remises sur le tarif de base, détaillées dans les conditions catégorielles de vente.
ARTICLE 4 : ACCORD COMMERCIALConformément aux dispositions de l'article 441-7 du code de commerce, GP Battery Marketing France pourra établir un contrat d'accord commercial avec son client qui déterminera les modalités d'exécution des obligations respectives. Ce contrat devra être établi avant le 1er Mars en deux exemplaires, dont un détenu par chacune des parties.
PRESTATION DE SERVICES
La société GPBMF peut être amenée à acheter à ses clients des prestations de services spécifiques non directement liées à l'acte de vente mais propres à favoriser la vente des produits de GP Battery Marketing France.
Conformément à l'article L. 441-7 du Code de Commerce, les conditions dans lesquelles le client se fait rémunérer par GPBMF en contrepartie de services spécifiques devront faire l'objet de contrats d'application écrits, détenus par chacune des parties et précisant les modalités de la fourniture desdits services et en particulier les produits auxquels ils se rapportent.
Les prestations fournies par le client dans le cadre de ces contrats d'application seront facturées par le client prestataire aussitôt le service rendu et ce conformément à l'article L.441-3 du Code de Commerce. Les factures des produits GPBMF ne sont pas compensables avec les factures de prestations de service émises par le client. Les factures de prestations de service ne peuvent être déduites du règlement des factures émises par GPBMF.
Les factures de ces contrats d'application sont réglées par réciprocité d'échéance dans le même délai que celui appliqué au client pour le règlement des factures des produits livrés par GPBMF.
Nos factures sont payables :
Soit comptant par virement immédiat ou éventuellement par chèque à nous retourner sous 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date de facturation.
Soit à 30 (trente) jours net (à compter de la date de facturation) par traite pré-acceptée (LCR magnétique) sous réserve d'acceptation par notre société de garantie.
Tout titre de paiement différé domicilié (traite pré-acceptée) dont un double est envoyé au client avec la facture sera automatiquement remis en banque sans acceptation préalable sous un délai de 5 (cinq) jours ouvrés (date de facture). L'acceptation est demandée au client par sa banque 10 (dix) jours avant l'échéance.
En cas d'accord spécifique de paiement par lettre de change ou billet à ordre accepté, ceux-ci devront être retournés acceptés dans les 10 jours ouvrés à compter de la date de facturation.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement comptant ou anticipé.
Tout paiement n'étant pas reçu dans les délais entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues quelles que soient les conditions de paiement initialement prévues, et autorise le vendeur à surseoir à de nouvelles commandes et livraisons sans qu'aucune action puisse être engagée à l'encontre de GPBMF.
De plus, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client, d'un montant d'une pénalité de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.
Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement, ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts le versement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixé par voie de décret pris en application de l'article 121 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (article L441-6 du Code de commerce relatif aux conditions générales de vente, et article L441-3 relatif aux contenus des factures).
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société GPBMF.
Le transfert des risques sur les produits vendus par GPBMF s'effectue à la sortie de nos entrepôts. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de transport, de destruction, perte ou vol.
Nos livraisons standard se font dans les conditions suivantes :
- Délai de transport : 24 heures à 72 heures selon la nature du transport et pour toute marchandise disponible en stock (en fonction de la zone géographique et du poids/volume de l'expédition), ce délai étant indicatif.
- Aucun impératif de rendez-vous ou de plage horaire de livraison.
- Camion sans hayon (le client doit disposer d’un quai ou d’un engin adapté au déchargement), dans le cas contraire, le surcoût reste à la charge du client. Si l'envoi est Franco et que le client souhaite une livraison « express 12 ou 24 heures » selon le mode de transport ou toute autre spécificité liée au transport, le surcoût reste à la charge du client.
Les retards de livraison n'autorisent nullement le client à annuler sa commande ou à exiger des pénalités de retard ou une quelconque indemnité.
Les produits sont livrés dans un conditionnement fixé par GPBMF. Toutes autres spécificités liées au conditionnement des produits (carton spécifique, marquages, étiquettes, palette) demandées par le client pourront faire l'objet d'un coût additionnel.
En cas de livraison sur entrepôt avec prise de rendez-vous préalable, GPBMF ne pourra être tenu responsable du non-respect des horaires fixés si ceux-ci sont inhérents aux gestionnaires des plates formes de livraison et d'une situation particulière au moment de la livraison (encombrement des plates formes, cas de force majeure, grève, incendie, etc.).
La vérification de la livraison doit être effectuée par le client.
Tout produit qui n'aura pas fait l'objet de réserve ou de contestation au transporteur et à GPBMF dans les 3 (trois) jours ouvrés, sera considéré comme accepté par le client.
La réserve ou réclamation effectuée dans ces conditions ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
Ruptures de livraison :
GPBMF gère l'ensemble de ses approvisionnements en fonction de multiples paramètres (évolution du marché, potentiel produit, prix) et également en fonction des informations communiquées par ses distributeurs.
A ce titre, GPBMF maintient un stock disponible sur les références standards devant répondre aux besoins de ses clients.
Cependant, en regard de la multiplicité des références et de l'évolution de celles-ci, GPBMF ne pourra être mis en cause en cas de rupture de livraison.
Sauf stipulation contraire du client, nous conservons en commande tous les reliquats de livraison partiellement effectuées. Dès la disponibilité des produits, ceux-ci seront regroupés avec la livraison de la commande suivante du client.
ARTICLE 8 : GARANTIENotre société assure le SAV ou le remplacement des produits destinés à la revente aux consommateurs pendant un délai de 2 (deux) ans à partir de la date de facturation. Pour les produits dits industriels et non destinés directement à la revente aux consommateurs, la garantie
se limite à une durée d’une année. La garantie se limite à la remise en l'état, au remplacement du produit reconnu défectueux de notre fait, sans aucun autre dédommagement. Ne sont pas couverts les défauts dus à un non-respect des conditions d'utilisation ou lorsqu'une cause étrangère au produit est responsable de la défaillance. Les produits dits « consommables » comme les piles, accumulateurs, etc. ne pourront faire l'objet d'un échange qu'en cas spécifique de défaut avéré et visible du produit (par exemple : écoulement de liquide d'une pile) ; Les baisses de capacité d'une pile ne pourront pas être considérées pour l'échange du produit. Dans certains cas de distribution, un accord contractuel spécifique de Service Après-Vente des produits pourra être établi entre GPBMF et son client.
Les retours de marchandises ne pourront être effectués en port payé qu'après nous en avoir formulé la demande à l'aide du document « demande de retour » et après avoir obtenu l'accord écrit de notre service commercial. Les retours pour motif « invendu » sont refusés.
Retour sous garantie : Dans le cas où le produit n'est pas défectueux, le coût de réexpédition sera à la charge du client.
Retour non lié à la garantie : Aucune demande de retour de marchandise ne sera acceptée passer un délai d'un mois à partir de la date de livraison. Les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d'origine ; dans tous les cas, l'avoir correspondant sera minoré de 20% par rapport à la valeur facturée.
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, y compris les intérêts éventuels pour retard de paiement.
De convention expresse, la société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour rune quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci, qui s'engage à en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l'entretien et l'utilisation, et, de ce fait, à faire assurer à notre profit les marchandises contre les risques de perte et de détérioration par une assurance ad hoc.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, soit Evry (91), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
En matière d'exportation, toute contestation sur l'exécution des contrats est tranchée définitivement, suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage de la chambre de commerce international, l'arbitrage ayant lieu à Paris.
La responsabilité de la société GPBMF ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
GPBM France SAS I 64 rue du Trou Grillon I BP 49 I 91280 Saint Pierre du Perray I France
Tél : +33 (0)1 69 89 62 00 I Fax : : +33 (0)1 69 89 62 10 I E-mail : info@gpbmfrance.fr I www.gpbatteries.fr
Société par actions simplifiée au capital de 350 000€ I R.C.S. Evry B 325 844 462 I SIRET 325 844 462 00037 I A.P.E. 4652Z I I. TVA FR 87 325 844 462